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L'arnolphienne 2012

Demander un extrait de son casier judiciaire

Comment et pourquoi demander un extrait de son casier judiciaire ?

code pénalLe casier judiciaire regroupe toutes les condamnations pour crimes et délits commis par un individu. Obtenir son casier judiciaire dans sa totalité n'est pas possible. Vous ne pourrez obtenir qu'une copie du dernier volet qui comporte les infractions les plus graves. Vous pourrez en revanche avoir une connaissance orale des deux premiers volets, après demande faite au procureur de la République.